Pourquoi le ramonage est obligatoire : ce que dit la loi en 2025
Le ramonage — c’est-à-dire le nettoyage des conduits d’évacuation des fumées — n’est pas une simple recommandation : il est rendu obligatoire par la législation française, pour des enjeux de santé, de sécurité et de conformité. En 2025, plusieurs textes nationaux et locaux coexistent ; il est donc important de bien comprendre les obligations, mais aussi les marges de manœuvre.
Fondements légaux du ramonage obligatoire
Du décret national de 2023 : uniformisation de l’obligation
Depuis le 1er octobre 2023, le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 a uniformisé au niveau national l’obligation d’entretien et de ramonage des conduits de fumée pour les installations de chauffage à combustible solide (bois, granulés). Ce décret inscrit ces obligations dans le Code de la santé publique.
Ce décret précise notamment :
- Le ramonage des conduits de fumée et des tuyaux de raccordement doit être effectué au moins une fois par an via une action mécanique directe.
- Des arrêtés peuvent prévoir des fréquences plus strictes (ex. plusieurs fois par an, notamment pour les périodes de chauffe)
- Le professionnel qui intervient doit remettre une attestation de ramonage indiquant les conduits concernés, la vacuité du conduit, etc.
Ainsi, l’obligation de ramonage n’est plus laissée aux seules arrêtés préfectoraux ou communaux comme c’était le cas auparavant, mais acquiert un socle réglementaire national.
Le rôle des règlements sanitaires départementaux / arrêtés locaux
Même si le décret national fixe un plancher, les règlements sanitaires départementaux (RSD) et les arrêtés municipaux peuvent définir des conditions plus strictes, notamment sur la fréquence minimale de ramonage (par exemple deux fois par an), ou imposer des obligations supplémentaires selon les combustibles.
Par exemple :
- Le règlement sanitaire départemental type (RSDT) inclut que les conduits desservant des logements doivent être ramonés deux fois par an, dont un passage en période de chauffe, sauf disposition contraires pour les conduits gaz ou tubés.
- Si un département ou une commune adopte un arrêté local, ce dernier prévaut pour ses ressorts territoriaux (dans la limite de ne pas être moins contraignant que le décret national).
- Le règlement sanitaire départemental peut fixer des obligations de ramonage des conduits de ventilation (au moins tous les 3 ans) pour les systèmes de ventilation naturelle ou mécanique.
Donc, pour connaître précisément vos obligations, il faut consulter le règlement sanitaire de votre département ou de votre commune.
Autres textes de droit applicable
Par ailleurs :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à l’article L. 2213-26, impose aux collectivités locales le pouvoir de police sanitaire, ce qui constitue la base juridique pour les règlements sanitaires locaux.
- Le Code de la Santé Publique (CSP) intègre les dispositions du décret et impose des obligations dans ses articles R.1331-71 à R.1331-74 concernant le ramonage des conduits de fumée.
- Le Code de la construction et de l’habitation renvoie, dans ses articles sur les installations de chauffage, à l’obligation d’entretien des conduits.
- Certaines dispositions anciennes, comme l’Arrêté du 20 novembre 1979 pour les conduits de ventilation, continuent de s’appliquer pour les installations mixtes (ventilation + fumée) : les conduits devront être vérifiés et ramonés “au moins une fois par an ou plus souvent si nécessaire”.
Fréquence, modalités et responsabilités
À quelle fréquence ramoner ?
Minimum national : 1 fois par an
Le décret 2023-641 rend obligatoire le ramonage au moins une fois par an pour tous les conduits de fumée concernés.
Toutefois :
- Des arrêtés locaux peuvent exiger deux ramonages par an (dont un en période de chauffe) pour les appareils à combustible solide (cheminées, poêles bois, granulés) ou pour les conduits collectifs.
- Certains textes recommandent deux ramonages par an si la consommation de bois dépasse un seuil (ex. > 6 m³) ou si l’installation est particulièrement utilisée.
- Pour les conduits de ventilation (et non de fumée) dans certains cas, le RSD prévoit un ramonage “au moins tous les 3 ans”.
Si votre commune impose deux ramonages, vous devez vous y conformer en plus de l’obligation nationale.
Qui doit intervenir ? Professionnel qualifié + attestation
L’intervention doit être réalisée par un professionnel certifié / qualifié (ramoneur ou entreprise disposant d’une qualification reconnue) selon les règles des métiers de fumisterie.
Après l’opération, ce professionnel doit remettre une attestation de ramonage au propriétaire ou occupant. Cette attestation précise les conduits ramonés, la vacuité du conduit, etc. Elle doit être conservée, typiquement pendant au moins 2 ans.
Cette attestation est souvent exigée en cas de sinistre par les assureurs pour vérifier que l’obligation légale a bien été respectée.
Qui supporte le coût ?
- En logement individuel : L’occupant (qu’il soit locataire ou propriétaire) est responsable du ramonage, sauf clause contraire explicitement prévue dans le bail. Le locataire prend donc à sa charge cette dépense.
- En copropriété / installations collectives : Le propriétaire de l’immeuble, le syndic ou l’exploitant collectif est responsable des conduits collectifs.
Cas particuliers et exceptions
- Si une cheminée, un poêle ou une installation n’a pas été utilisée depuis au moins 12 mois, l’obligation de ramonage peut être considérée comme facultative jusqu’à ce que l’installation soit remise en service. Toutefois, pour la première haute mise en route, un ramonage doit précéder l’usage.
- Pour les conduits gaz tubés ou spéciaux, seule une fréquence d’un ramonage par an peut être imposée.
Sanctions et risques en cas de non-respect
Sanctions administratives / pénales
Ne pas respecter les obligations de ramonage constitue une infraction au règlement sanitaire départemental. Cela peut entraîner :
- Une contravention de 3ᵉ classe, pouvant aller jusqu’à 450 € maximum selon certains textes.
- En pratique, l’autorité (préfet ou maire) peut imposer des mesures de police sanitaire pour faire réaliser les opérations nécessaires.
En cas de sinistre : conséquences assurancielles
L’un des risques majeurs est le refus ou la réduction d’indemnisation par l’assureur si le propriétaire ou l’occupant ne peut pas prouver qu’il a respecté ses obligations (c’est-à-dire s’il n’a pas l’attestation de ramonage).
De plus, en cas d’incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone, la responsabilité civile voire pénale de la personne peut être engagée si on établit une faute de négligence.
Risques pour la santé et la sécurité
Au-delà des sanctions, le non‐entretien des conduits présente des dangers réels :
- Risque d’incendie : les dépôts de suie ou goudron peuvent s’enflammer spontanément, avec propagation dans l’habitat.
- Intoxication au monoxyde de carbone : un conduit obstrué empêche l’évacuation des gaz de combustion, favorisant un tirage incomplet et l’accumulation de CO.
Ce qu’il faut vérifier en pratique en 2025
Pour être en règle à votre adresse :
- Vérifier le règlement sanitaire départemental de votre département (disponible en préfecture ou sur site internet) pour connaître les fréquences imposées localement.
- Si un arrêté communal ou préfectoral prévoit des obligations plus strictes (par exemple deux ramonages), les respecter.
- Vous assurer que l’entreprise de ramonage dispose d’une qualification certifiée (ex. ramoneur-fumiste, qualification professionnelle).
- Obtenir à chaque ramonage l’attestation correspondante et la conserver au minimum 2 ans.
- Ne pas oublier qu’en cas de sinistre, cette attestation sera un document clé pour votre assureur.
FAQ
Faut-il ramoner même si on n’utilise pas la cheminée ?
Non, si l’installation n’a pas été utilisée depuis au moins 12 mois, l’obligation est levée. Toutefois, avant une remise en service, un ramonage est exigible.
Peut-on réaliser le ramonage soi-même ?
Non : l’intervention doit être réalisée par un professionnel qualifié, muni de la certification nécessaire, afin de fournir une attestation de conformité.
Que faire si l’on n’a pas l’attestation en cas de sinistre ?
L’assureur pourrait refuser l’indemnisation ou la réduire ; de plus, des sanctions administratives sont possibles. déalement 24 heures ou plus dans un temps sec pour que les surfaces se regorgent moins d’humidité.
